CGV — Particuliers

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Netlisse (SASU au capital de 10 000 €, SIRET 848 803 862 00038, siège social : 621 route des Gotteland, 73000 Barberaz) et tout client particulier.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

« Prestataire » : Netlisse SASU.

« Client » : toute personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle.

« Prestation » : tout service de nettoyage ou d'entretien réalisé par Netlisse.

« Devis » : document contractuel détaillant les prestations, tarifs et conditions d'exécution.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Netlisse en faveur de clients particuliers, sur le territoire français, principalement en Savoie, Haute-Savoie et Isère.

Netlisse propose des prestations de nettoyage à domicile : ménage régulier, grand nettoyage, fin de bail, nettoyage après travaux, et toute prestation définie dans le devis accepté.

Le détail des prestations est précisé dans le devis remis au Client avant toute intervention.

Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme dès réception du devis signé ou confirmation écrite du Client (email accepté).

Netlisse s'engage à répondre à toute demande de devis sous 24h ouvrées.

Les prix sont exprimés en euros TTC. Netlisse est assujettie à la TVA au taux normal de 20 %. Numéro de TVA intracommunautaire : FR93848803862.

Tarif horaire de référence : à partir de 25 €/heure. Des forfaits peuvent être appliqués selon la prestation.

Les prix peuvent évoluer. Le tarif appliqué est celui figurant dans le devis accepté.

Aucun acompte n'est demandé. La facturation intervient après réalisation de la prestation.

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces, chèque.

En cas de retard, des pénalités au taux légal en vigueur s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Netlisse s'engage à réaliser les prestations aux dates et horaires convenus dans le devis.

Le Client s'engage à assurer l'accès aux locaux et à la mise à disposition des équipements convenus.

En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, la prestation est facturée à hauteur de 50%.

Annulation sans frais si notification au moins 24h avant l'intervention prévue.

Annulation dans les 24h : facturation de 50% du montant de la prestation.

Netlisse se réserve le droit d'annuler ou reporter en cas de force majeure, sans pénalité.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Si la prestation a déjà commencé à la demande du Client avant l'expiration du délai, le Client ne peut se rétracter que pour la partie non encore exécutée.

Si le Client constate une insatisfaction suite à une prestation, il dispose de 48h pour en informer Netlisse par écrit.

Netlisse s'engage à effectuer un re-passage gratuit dans un délai de 7 jours ouvrés pour corriger les points signalés.

Netlisse est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage causé par nos équipes pendant une prestation, Netlisse prend en charge la réparation ou le remplacement.

La responsabilité de Netlisse est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Netlisse est en cours d'obtention de l'agrément NOVA auprès de la DDETS de Savoie, permettant aux clients de bénéficier du crédit d'impôt de 50% pour les services à la personne (article 199 sexdecies du CGI).

Une attestation fiscale sera délivrée chaque année en janvier pour l'année précédente.

Netlisse ne peut être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard si ceux-ci résultent d'un cas de force majeure (épidémie, catastrophe naturelle, grève générale, etc.).

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@netlisse.fr. Netlisse s'engage à y répondre sous 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.